ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente d’un produit (ci-après désigné « Produit ») figurant au catalogue à jour de la société Shanty Biscuits SAS (RCS Aix en Provence 810 745 182) (ci-après désignée « Shanty Biscuits »), conclue entre cette dernière et un acheteur professionnel qui commercialise les Produits au détail, auprès des consommateurs, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs point(s) de vente (ci-après désigné le « Client »).
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles prennent effet le 1er janvier 2026 et remplacent celles établies antérieurement. Elles sont modifiables à tout moment.
En toutes hypothèses, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV, accepté par SHANTY BISCUITS, devra être formalisé dans une Convention écrite. Le fait d’imposer des conditions d’achat en ce qu’elles impliqueraient une renonciation par SHANTY BISCUITS à ses CGV pourrait être considéré comme une pratique abusive constitutive d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce.
ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT
La commande de Produits nécessite l’ouverture préalable d’un compte client auprès de SHANTY BISCUITS et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Un compte client doit être créé par point de vente.
SHANTY BISCUITS s’engage à livrer uniquement le point de vente connu au moment de l’ouverture de compte. Pour toute livraison relative à un nouveau point de vente, le Client s’engage à prévenir SHANTY BISCUITS qui se réserve le droit de ne pas le livrer la commande au titre de ses engagements préalables avec d’autres clients sur la zone.
ARTICLE 3 – COMMANDES & FRAIS DE LIVRAISON
Minimum de commande 150 € HT
- Franco France Métropolitaine 350 € HT => En dessous de ce seuil, les frais de livraison seront facturés au montant de 30 € HT pour la France
- Franco Corse 500 € HT => En dessous de ce seuil, les frais de livraison seront facturés au réel après établissement d’un devis du transporteur pour la Corse.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, SHANTY BISCUITS en informe le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de Produit commandé indisponible, il appartient au Client de repasser commande du Produit ultérieurement.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix des Produits est celui indiqué sur le document intitulé « tarif » établi et régulièrement mis à jour par SHANTY BISCUITS (ci-après désigné le « Tarif ») et en vigueur au jour de la passation de la commande pour une date de livraison donnée.
Les prix s’entendent toujours hors taxes, nets sans escompte, au départ des entrepôts de SHANTY BISCUITS et hors frais de port. Sauf accord contraire entre les Parties, les prix s’entendent pour une commande de Produits livrés et facturés en une seule fois, sans échelonnement possible.
SHANTY BISCUITS et le Client peuvent convenir de conditions particulières de remises, ristournes ou réductions de prix, ce qui doit faire l’objet d’un accord exprès et spécifique. Par ailleurs, SHANTY BISCUITS se réserve le droit d’accorder des remises promotionnelles ponctuelles sur les Produits et celles-ci seront communiquées au Client à l’occasion de ses opérations promotionnelles.
ARTICLE 6 – RÉVISIONS DES PRIX
SHANTY BISCUITS se réserve le droit de modifier le prix des Produits figurant sur le Tarif à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
SHANTY BISCUITS informera le Client par e-mail. Toute modification tarifaire n’interviendra que pour les commandes à intervenir et nullement pour les commandes d’ores-et-déjà passées et confirmées à la date de la modification. Seul le site internet professionnel indiquera le tarif général de base en vigueur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La facture relative à la première commande du Client est payable comptant avant expédition des Produits.
Les factures suivantes sont payables à 30 jours après la date de livraison.
Tout défaut de paiement d’une facture échue au-delà d’un délai de sept jours suivant l’envoi d’une relance par SHANTY BISCUITS entrainera automatiquement le passage au paiement comptant avant expédition des Produits pour la commande suivante.
En présence de trois incidents de paiement constatés sur une période continue de douze mois, l’ensemble des factures pour les douze mois suivants seront payables comptant avant expédition des Produits.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires, d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 10% du montant HT restant impayé. Tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Client dédommagera SHANTY BISCUITS à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par SHANTY BISCUITS.
Les factures sont payables en euros, par virement, chèque, ou traites magnétiques. Le Client ne peut procéder à une quelconque déduction, réduction ou compensation sur les sommes dues à SHANTY BISCUITS, sans l’accord préalable écrit de cette dernière.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE SHANTY BISCUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DES FACTURES. À CET ÉGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE CLAUSE, LA REMISE D’UNE TRAITE, D’UN CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL OU DE TOUT TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE PAIEMENT NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ EFFECTUÉ QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX CONVENU PAR SHANTY BISCUITS.
SI LES PRODUITS, OBJET DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, ONT ÉTÉ REVENDUS PAR LE CLIENT, LA CRÉANCE DE SHANTY BISCUITS SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTÉE SUR LA CRÉANCE DU PRIX DES PRODUITS AINSI VENDUS PAR LE CLIENT. LE CLIENT CÈDE DÈS À PRÉSENT À SHANTY BISCUITS TOUTES CRÉANCES QUI NAÎTRAIENT DE LA REVENTE DES PRODUITS IMPAYÉS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
EN CAS DE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT, LES PRODUITS POURRONT ÊTRE REVENDIQUÉS, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES ET /OU RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.
EN CAS DE NON-PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL, LES PRODUITS EN STOCK SERONT RÉPUTÉS CORRESPONDRE AUX CRÉANCES IMPAYÉES.
LE CLIENT AUTORISE SHANTY BISCUITS À PROCÉDER EN CE CAS À LA REPRISE OU MISE SOUS SÉQUESTRE DES PRODUITS.
LE CLIENT S’OBLIGE À INFORMER TOUT TIERS, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE, DU FAIT QUE LES PRODUITS SOUS CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ APPARTIENNENT À SHANTY BISCUITS, ET À INFORMER SHANTY BISCUITS IMMÉDIATEMENT DE TOUTE SAISIE OU OPÉRATION SIMILAIRE.
LA PRÉSENTE CLAUSE N’EMPÊCHE PAS LE TRANSFERT DES RISQUES CI-APRÈS.
ARTICLE 9 – LIVRAISONS
Dans le cas d’une commande livrée Franco et sauf indication contraire lors de la commande, la livraison des Produits s’effectue chez le Client. Le transfert des risques sur les Produits s’effectue à la livraison des Produits au Client.
Les délais de livraison sont donnés lors de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas appliquer des pénalités de retard forfaitaires et arbitraires. La responsabilité de SHANTY BISCUITS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande ou résiliation de la vente tant qu’il ne dépassera pas 30 jours par rapport à la date initialement prévue.
ARTICLE 10 –RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande et des Produits lors de la livraison, en présence du transporteur.
Toute réclamation doit être signalée à SHANTY BISCUITS par écrit, sous un délai de 24h00 ouvrées suivant la livraison, en joignant le bon de livraison et la lettre de transport.
Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et le Client renonce expressément à toute réclamation à ce titre à l’encontre de SHANTY BISCUITS.
En cas de défaut de conformité avéré et régulièrement notifié par le Client dans les conditions prévues ci-dessus, SHANTY BISCUITS procèdera à ses frais au remplacement des articles non conformes et/ou au comblement des manquants, sans que le Client ne puisse obtenir une quelconque indemnité ou la résolution de la vente.
ARTICLE 11- EMBALLAGES
En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que les Produits.
Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme étant ceux de SHANTY BISCUITS, et reconnus en parfait état, et ce, dans un délai maximum de trente jours suivant la livraison. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.
Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas de transfert de propriété.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Les Produits commercialisés par SHANTY BISCUITS sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur en France.
Compte tenu des spécificités des Produits, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits seront entreposés et stockés dans des conditions permettant d’assurer leur conservation.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les deux (2) jours de la réception des Produits sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer SHANTY BISCUITS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et de laisser à SHANTY BISCUITS toutes dispositions pour procéder à la constatation de ces non-conformités afin d’y porter remède. Il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit de SHANTY BISCUITS.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne peut permettre au Client de suspendre ou retarder un paiement.
En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de SHANTY BISCUITS ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants.
De plus, la responsabilité de SHANTY BISCUITS ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Par ailleurs, la responsabilité de SHANTY BISCUITS ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le Client des dates de durabilité minimale et dates limites de consommation, des obligations relatives à la traçabilité des Produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité de SHANTY BISCUITS ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés.
ARTICLE 13 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
SHANTY BISCUITS pourra résilier le contrat de vente de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Client une semaine après réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est pas suivie d’effet.
SHANTY BISCUITS pourra résilier le contrat de vente de plein droit si l’un des articles des conditions générales de vente n’est pas respecté, 30 jours à réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14– FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements définis par l’article 1218 du Code de civil. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, acte de terrorisme catastrophe naturelle, évènement climatique exceptionnel, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières, hausse brutale, significative ou inhabituelle du coût d’une ou plusieurs matières premières entrant dans la composition du produit et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement, d’une autorité administrative ou environnementale ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour SHANTY BISCUITS d’être approvisionnée.
ARTICLE 15- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, photographies et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SHANTY BISCUITS, sans autorisation préalable, expresse et écrite.
Le Client s’interdit de déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur dont est titulaire SHANTY BISCUITS, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).
Les dispositions du présent article doivent être lues et interprétées au sens des dispositions du règlement européen sur la protection des données. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
SHANTY BISCUITS collecte et traite des données personnelles, sur la base légale de la relation contractuelle et précontractuelle avec le Client et de son intérêt légitime de prospection commerciale.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de SHANTY BISCUITS.
Les finalités pour lesquelles sont traitées les données personnelles sont les suivantes :
- proposition de produits ou de promotions
- traitement des commandes
- gestion des factures et des impayés ;
- prospection commerciale, invitation des contacts à des événements commerciaux
L’accès aux données à caractère personnel de l’autre Partie est limité aux personnels habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants ou des prestataires de services, lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations.
Les Parties mettront en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux activités de traitements effectuées pour les besoins du présent Contrat afin de protéger les données à caractère personnel de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite,
Les Parties permettent l’exercice des différents droits provenant des personnes concernées et traitent ces demandes de manière effective – et notamment communiquent dans les meilleurs délais à l’autre Partie une demande lorsqu’elle reçoit directement une demande d’une personne concernée se référant expressément à l’autre Partie.
Lorsque le Client reçoit des demandes, ces dernières pourront être envoyées par courriel à l’adresse suivante :
contact@shantybiscuits.com ou par courrier à l’adresse suivante : Shanty Biscuits, rue Blaise Pascal, ZI La Couperigne – Bât. Les Chênes,
13 127 Vitrolles, France.
Les Parties déterminent, en fonction de la finalité du traitement, les durées de conservation à mettre en place ainsi que les modalités d’archivage ou d’effacement des données à l’expiration des délais.
ARTICLE 17 – DIVERS
Les Parties sont soumises aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, en matière d’utilisation des données privées et en matière de responsabilité sociale. Elles pourront à ce titre être appelées à communiquer les informations nécessaires au respect de ces lois. La violation de ces législations entrainera la mise en cause de la responsabilité de la partie défaillante.
Le fait que SHANTY BISCUITS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 18 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout désaccord, et notamment par le recours au Médiateur des relations agricoles.
En cas d’échec de la médiation, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux contrats conclus en application des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE,
LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DE CELLES-CI, AINSI QUE TOUTE QUESTION LITIGIEUSE SURVENANT A L’OCCASION DE CES VENTES, SONT RÉGIES EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI FRANÇAISE ET RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE.